Plusieurs pays participant à la 41ème session du Conseil des Droits de l’Homme ont souhaité la réglementation du secteur privé de l’éducation face à la privatisation croissante du domaine. A l’issue de la présentation du rapport de la rapporteuse spéciale des Nations Unies, les pays participants se sont prononcés sur leurs situations diverses. Tout en appréciant la qualité du rapport, de nombreux Etats ont évoqué la nécessité de renforcer le partenariat-public privé. Ainsi, certaines organisations présentes ont indiqué qu’il est nécessaire de traduire l’impact de la privatisation de manière plus approfondie.
Togo – Le gouvernement a adopté la loi d’orientation de la recherche qui encadre les établissements d’enseignement privé. Des contraintes financières demeurent mais le gouvernement envisage corriger les disparités et accroître les taux d’achèvement avec des formations techniques et professionnelles. Le pays reconnaît les écoles privées en garantissant les formations des enseignements
Inde – L’éducation est un pilier essentiel pour tous. La loi 2019 équivaut à une éducation élémentaire à temps plein. Cela concerne toutes les sections de la société. Le but est d’augmenter l’alphabétisation. Les Etats ont le droit de réglementer le rôle des acteurs privés dans le Partenariat Public-Privé (PPP). Les écoles privées doivent réserver 25% de leurs places à des enfants. Aucun enfant ne doit être expulsé avant de finir l’école obligatoire. Le PPP est à réglementer.
UNICEF – 1 enfant sur 5 ne va pas à l’école et n’acquière pas les compétences qu’il faut. Des enfants sont exclus en raison de leurs groupes. L’approche sur les droits doit être adoptée dans le public et le privé. UNICEF accompagne les écoles et est prêt à aider les Etats membres pour assurer que les acteurs privés fournissent une éducation dans le respect du droit.
Montenegro – il est essentiel de garantir l’éducation publique gratuite de qualité. Les acteurs privés jouent aussi un rôle et il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination. En 2019, une nouvelle stratégie avec un plan d’actions pour une éducation inclusive est en train d’être implémentée.
Vénézuela – la constitution renferme le droit de l’Homme et le devoir social. L’éducation est gratuite jusqu’à l’université. Diverses politiques prennent en compte la réglementation des acteurs privés, le droit à l’éducation intégrale, l’accès pour les familles sans ressources. Le pays enregistre 82% de structures publiques et gratuites. Plus de 6% du PIB est dédié à l’éducation.
Irak – nous sommes préoccupés par le financement insuffisant de l’éducation car cela impacte la qualité et la gratuité de l’éducation. La réalisation de l’ODD 4 est une priorité. La stratégie de 2020 sur le droit à l’éducation publique doit être accompagné d’efforts garantissant sa mise à jour. Quelles sont les relations entre le développement des compétences des enseignements et la qualité de l’éducation. Les crimes des mouvances terroristes ont ciblé les écoles et développé une culture de violence et de haine. Une reconstruction des écoles est donc essentielle.
Portugal – Il y’a des difficultés dues au sous financement du secteur public. Le droit de l’éducation est protégé. Le Portugal a présenté sa résolution annuelle et prendra en compte les recommandations. Quels aspects de la réglementation du privé devraient être pris en priorité pour garantir l’égalité dans l’éducation ?
Afghanistan – le droit à l’éducation gratuite et libre est dans la constitution. Il s’agit de garantir une éducation à tous et de renforcer le capital humain sur la base des droits de l’homme. Il faut donner la priorité à l’éducation publique. Le pays entend construire des écoles publiques. Le PPP pourrait être une bonne idée avec une approche communautaire.
Bolivie – Examine l’augmentation du secteur privé. L’éducation est une fonction suprême et la responsabilité de l’Etat. Il est de sa responsabilité de gérer l’éducation durable. 8% du PIB y est consacré. Le taux d’abandon a été réduit entre 2005 et 2018.
Azerbaijan – Il faut que nous restions engagés. Malgré les différents progrès, il est difficile pour des millions d’enfants d’accéder à une école gratuite de qualité. Les conflits armés constituent un problème pour la réalisation de l’ODD 4. La migration en Azerbaïdjan est très forte. Mais le droit à l’éducation reste une priorité.
Bahamas – L’éducation obligatoire est gratuite de 5 à 16 ans. Le gouvernement en 2018, a pris des initiatives pour le préscolaire, la collaboration entre le privé et le public. Comment réduire l’écart entre le public et le privé ?
Slovaquie – L’agenda 2030 a un plan d’action ambitieux. Les enfants sont souvent exclus selon leur identité ou lieux de résidence et ce principalement les groupes marginalisés. L’éducation sous financée est une préoccupation. Comment renforcer le système éducatif public-privé.
Nigeria -Pleinement engagé pour une éducation de qualité pour ses citoyens. La création d’emplois et de richesses est au cœur des activités. Le gouvernement continue d’investir dans le système éducatif. Elle est gratuite au primaire et des bourses et repas sont offerts.
Grèce -Des efforts sont faits dans la réglementation des acteurs privés et le renforcement de l’éducation publique de qualité. Il y’a également des mesures pour les migrants, les réfugiés, et les enfants handicapés. Les acteurs privés sont réglementés et surveillés au primaire et au secondaire. Quelle pratique pour garantir une éducation publique mais assurer également la contribution du privé ?
Géorgie – Le droit à l’éducation connaît des obstacles dans sa réalisation dans les pays qui ne sont pas souverains. L’interdiction de l’usage de la langue d’origine dans les régions occupées constitue un problème. Cela affecte la performance des étudiants et l’accès à une éducation de qualité pour ceux qui résident en zones occupées.
Madagascar – Des efforts sont fait pour assurer la réalisation de l’ODD 4 tels que la suppression des frais de scolarité et autres charges, des sanctions aux établissements ne respectant pas les règles, etc. La résolution de la Commission Africaine est à féliciter. Des exemples de bonnes pratiques sur les PPP ?
Tanzania – Soutient le rapport. L’Etat a la responsabilité principale de l’éducation gratuite. La Loi de 2019 reconnaît le droit à l’éducation. C’est un crime d’empêcher un enfant de finir son cycle éducatif. Il faut aussi s’assurer que les filles enceintes puissent continuer. Il faut aussi souligner l’importance du rôle de la société civile pour la mise en œuvre.
Sierra Leone – Note les observations faites sur les acteurs privés et les recommandations. Le droit à l’éducation exige que l’Etat fournisse une éducation publique. 20% est consacré à l’éducation. Le nombre d’écoles privés a doublé dans le pays. L’investissement dans l’éducation est primordial.
France – L’éducation est une priorité pour la France, notamment dans le cadre du G7. Tous les Etats doivent respecter le droit à l’éducation et s’assurer que tous les acteurs, publics et privés, respectent les normes de droit international.
OIDEL – il est important de prendre en compte le phénomène de la privatisation du point de vue des droits de l’homme. Il est important de rappeler l’ODD 17 qui encourage les PPP dans les formes de financement. L’ancien rapporteur avait mentionné de bonnes pratiques en Espagne. Le Système éducatif doit refléter le pluralisme de l’éducation, y compris pour le financement des écoles privées.
Apprentissage sans frontière – il est opportun de nuancer les propos. Le droit à une éducation de qualité est un droit inaliénable. Des lignes directrices sont nécessaires pour le mettre en œuvre. Il faut traduire l’impact de la privatisation de manière plus approfondi. Il ne faut pas restreindre la capacité des organisations de la société civile.
La rapporteuse spéciale a par ailleurs souligné que le cas du Burkina Faso est un exemple de bonne pratique en matière de Partenariat Public Privé.
Par ailleurs, au cours du dialogue, certains Etats se sont exprimés en faveur des principes d’Abidjan. Ils se sont dits largement engagés à fournir une éducation publique de qualité et à œuvrer pour la réglementation de la participation privée dans l’éducation conformément aux principes d’Abidjan. Ce fut par exemple le cas de la Tanzanie qui a indiqué travailler avec des « partenaires au développement tels que l’UNESCO afin d’atteindre le Principe directeur n ° 29 » en rapport avec le droit à l’éducation publique. De même, le Burkina Faso a estimé que « l’attention doit être accordée à l’éducation publique conformément aux principes d’ Abidjan ».
